Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas…
Le contribuable doit donc justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée pour un immeuble nettement précisé.
En cas d’achat de fournitures dans des grandes enseignes de bricolage, la seule production des tickets de caisse ne permet pas la déduction de ces dépenses au titre des revenus fonciers, dès lors que le contribuable n’est en mesure de fournir aucun document permettant d’établir que les travaux avaient été bien réalisés dans les biens concernés (CAA Nantes, 3 juin 2022).
Pour éviter d’avoir à supporter des taxations voire des surtaxations, il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de l’usage des biens détenus par chaque propriétaire sous peine d’amendes (150 € par logement).
Le ministère des Finances estime qu’au plan national, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
La taxe d’habitation a été supprimée pour les logements principaux. Pour autant, elle n’a pas complètement disparu, et reste due, notamment pour les résidences secondaires. Aussi, pour déterminer précisément qui va encore s’acquitter de cette taxe, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, qu’ils aient une résidence principale ou secondaire, d’effectuer une déclaration supplémentaire aux services des impôts.
Pour chacun de leurs locaux, qu’ils soient vacants ou non, les propriétaires devront se rendre sur impot.gouv.fr, rubrique « Mes biens immobiliers » pour remplir une « déclaration d’occupation ». L’idée est d’y indiquer qui habite dans le logement ou utilise la résidence secondaire ou le local en question et leur période d’occupation.
« Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire », indique Bercy.
L’objectif est simplement « d’identifier les locaux qui demeurent taxables », maintenant que la taxe d’habitation n’est plus en vigueur sur les résidences principales, mais encore sur les résidences secondaires et les logements vacants, comme l’explique le ministère de l’Économie.
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.
Ces charges doivent être dûment justifiées, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être effectivement supportées par le propriétaire et être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
Ces charges doivent être dûment justifiées, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être effectivement supportées par le propriétaire et être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
Le contribuable doit donc justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée pour un immeuble nettement précisé.
En cas d’achat de fournitures dans des grandes enseignes de bricolage, la seule production des tickets de caisse ne permet pas la déduction de ces dépenses au titre des revenus fonciers, dès lors que le contribuable n’est en mesure de fournir aucun document permettant d’établir que les travaux avaient été bien été réalisés dans les biens concernés (CAA Nantes, 3 juin 2022).